Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vue auparavant refuser l’accès aux conditions matérielles d’accueil, ces personnes ayant toutefois apparemment soit été auparavant déboutés de leur demande de protection internationale en Italie, soit quitté volontairement et irrégulièrement l’Italie.

déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’

Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le demandeur est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Par ailleurs, il ne saurait être reproché à un Etat de vouloir le cas échéant inciter une personne définitivement déboutée de sa demande de protection internationale et a fortiori en situation irrégulière de quitter volontairement le territoire sur lequel elle réside irrégulièrement ;

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’

difficile, il ne saurait toutefois être reproché à un Etat de vouloir inciter une personne définitivement déboutée de sa demande de protection internationale - la requérante n’ayant d’ailleurs même pas introduit de recours en Suisse à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de protection internationale ni sollicité un report à l’éloignement ou une

La requérante expose être apatride du Kuwait ayant introduit une demande de protection internationale au Danemark, demande dont elle aurait été définitivement déboutée, les autorités danoises lui ayant toutefois reconnu la qualité d’apatride.transfert vers le Danemark où elle aurait définitivement été déboutée de sa demande de protection internationale.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

S’agissant du retour de syriens déboutés de leur demande de protection internationale, les demandeurs s’appuient sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés5 traitant du retour en Syrie d’activistes et de personnes ayant fui vers un pays limitrophe.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.