Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant ordonnance du 1er décembre 2004, le président du tribunal administratif a reçu la demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution sinon toutes autres mesures de sauvegarde en la forme, mais au fond, l’a déclarée non justifiée et en a débouté.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 30 juin 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les actuels appelants.la dit cependant non fondée et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 13 octobre 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Par jugement rendu à la date du 9 juin 2004, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté la demanderesse.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juin 2004 dans toute sa

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le recours n’est fondé en aucun de ses aspects utilement formulés à travers les moyens proposés, de sorte que la demanderesse est à en débouter ;partant en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

Après avoir donné l’occasion tant à la société ... qu’au syndicat LCGB d’exposer verbalement leurs arguments lors d’une entrevue ayant eu lieu le 3 décembre 2003, la CNPD, par délibération du 9 janvier 2004 référencée sous le numéro 1/2004, a reçu ces deux demandes d’autorisation en la forme, mais au fond les a déclarées non fondées et en a débouté aprèsIl

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci seraient à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

du recours en réformation inscrit sous le numéro 16985, a reçu le recours subsidiaire en annulation inscrit sous le numéro 16985 du rôle en la forme, au fond, la déclaré non justifié et en a débouté ;le dit non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, et estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de l’honorabilité de Madame ..., de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;