Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Celle-ci aurait exigé que le premier ministre monténégrin soit condamné pour trafic de cigarettes.que...aurait été arrêté en 2010 et condamné à une peine de prison pour trafic illégal de cigarettes.aurait été arrêté en mars 2010 et condamné à une peine de prison pour trafic de cigarettes.En effet, déjà en 2012, la Commission Européenne a conclu que: « La

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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En se basant ensuite sur un article de presse et des rapports internationaux, le demandeur insiste encore sur le fait qu’un retour en Iran l’exposerait à un risque d’y être condamné à la peine capitale en raison de ses problèmes de dépendance aux stupéfiants.Pour ce qui est ensuite de la crainte mise en avant par le demandeur d’être condamné à mort en cas de

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2015 (n° 36448C du rôle), Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 mai 2015 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Le 9 juin 2014, Monsieur ...fut l’objet d’un mandat de dépôt, sous le nom de... et par jugement du 27 janvier 2015 il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis, pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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