Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime ne pas pouvoir retourner en Yougoslavie, étant donné qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement par les autorités militaires, peine qui serait sans doutecondamne le demandeur aux frais.

hostilités en Bosnie et en Croatie en 1991 ainsi que durant la guerre du Kosovo, de sorte qu’il devrait craindre le pire s’il devait être arrêté lors de son retour en Yougoslavie, risquant d’être condamné pour avoir été déserteur à 2 reprises, en raison de ses opinions politiques et en raison du fait que son fils serait également déserteur.condamne les

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

origine exposerait M. ... à des poursuites pour son insoumission et sa désertion et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une lourde peine d’emprisonnement, cette condamnation risquant d’être d’autant plus lourde en raison de sa religion musulmane.condamne les demandeurs aux frais.

Vous pensez être condamné à une peine d’emprisonnementcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

aurait refusé de donner une suite à cet appel parce qu’il n’aurait pas voulu se battre contre son « peuple », à savoir la population musulmane du Kosovo, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde etcondamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 25.000.- francs ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

tireur sniper avec comme conséquence que ces soldats devaient toujours manifester leur disponibilité totale au moindre appel de leurs supérieurs », il serait particulièrement exposé à être condamné sévèrement comme insoumis, de subir des représailles et des discriminations, d’autant plus qu’il est musulman.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous craignez qu’en retournant au pays, vous alliez être condamné pour insoumission.convoqué pour la réserve militaire en août 1998, qu’il aurait refusé d’y donner une suite pour ne pas devoir participer à une guerre « en laquelle il ne croyait pas » et de peur d’être tué ou de devoir tuer, qu’il risquerait d’être condamné sévèrement comme

Ils exposent encore que M. KALAC risquerait d’être condamné etcondamne les demandeurs aux frais.

insoumission, il expose avoir refusé d’être enrôlé dans l’armée fédérale yougoslave, au motif qu’il aurait craint de devoir participer à la guerre du Kosovo et d’être contraint de combattre les musulmans du Kosovo, qu’il risquerait d’être condamné à une peine sévère et manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d

condamne la demanderesse aux frais.