Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 30 janvier 2008 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 20 juillet 2005, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y

En date du 13 janvier 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le

territoire camerounais et à l’époque des faits à la base de sa demande d’asile.documents relatifs au décès de son père, eu égard notamment à l’indication d’un meurtre comme cause présumée de décès alors que l’appelante a affirmé que son père serait décédé suite à des actes de torture et à l’identité de l’auteur de tous les certificats, ne sauraient justifier

Le 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Une demande de protection internationale introduite le 13 août 2007 par Monsieur ... ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 17 octobre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’la loi

Le 21 janvier 2008, Madame ..., se déclarant de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».juste

Le 19 mai 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Le tribunal estima

Le 13 février 2008, Monsieur ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».retenir qu'il fût

En date du 25 juin 2007, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer

En date du 12 décembre 2007, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 28 décembre 2007, Monsieur ... introduisit

ministre », déclara sa demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité que le requérant remplisse les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Une demande de protection internationale introduite le 16 avril 2008 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 29 septembre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité qu’ils remplissent les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ’ai l’