Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Monsieur ... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre 2012 sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

J'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration.L'octroi de l'autorisation de travail est subordonné aux conditions fixées par l'article 42, paragraphe 1 de la même loi.Or, selon l'avis de l'

Le 11 juillet 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Le 11 mars 2011, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du

Le 11 mai 2009, après une manifestation des Serbes dans le village de ...Ce serait encore à tort que le tribunal a retenu que ces incidents, pris isolément ou ensemble, ne seraient pas à qualifier de persécutions au sens de l’article 31 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006.D’après l’appelant, dans l’hypothèse où le tribunal aurait estimé que ces incidents

Le 11 juillet 2011, Monsieur ...et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg,

Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril 2007.Le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda un permis de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 10 décembre 2008, tout

Le recours introduit par l’intéressée à l’encontre de cette décision par requête du 11 octobre 2011 fut rejeté par jugement du tribunal du 8 décembre 2011, n° 29338 du rôle, statuant en dernier ressort.Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, ilEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Le 11 avril 2011, Monsieur ....et son épouse, MadameEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l'article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leur demande de protection internationale serait basée uniquement sur des motifs d’ordre médical et privé ne répondant à aucun des critères de fond

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2013envoyée en date du 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme nonEtant

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... fut entendu et en date du 12 octobre 2012,Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu

Monténégro), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;En date du même jour, soit