Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Madame, Monsieur, vous présentez vos cartes d'identité établies entre le 18 mars 2013 et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2014 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 15 novembre 2013 lui ayant accordé « un avancement du grade 12 au grade 13 avec effet au 1er novembre 2013 »Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Administration des Douanes et Accises du 4 septembre 2014 portant rejet de son recours introduit le 22 août 2014 à l’encontre d’une décision de l’administration des Douanes et Accises du 14 août 2014 l’ayant invitée àfournir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;Arrivé au Luxembourg en 2009, Monsieur ..... obtint un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en l’occurrence son épouse,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 août 2013, portant refus d’inscrire au registre des titres professionnels le « diplôme d’université de direction de travaux de bâtiment et coordination hygiènesécurité », lui décerné le 28 avril 1999 par l’Université Montpellier I

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 13 mars 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier de son mandataire du 25 février 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demande tendant à l’obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2015 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. à Sfax (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Appréhendé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois àPar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé erronément ministre des Affaires étrangères, du 18 juin 2015, de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., ci-après désigné par « Monsieur ...A la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lLe 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 5 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande deEn effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ......,d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., L-d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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