Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par décision du 3 novembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta comme non-fondée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril

entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018, ci-après désignée par « la Convention », approuvée en droit luxembourgeois par une loi du 12 juillet 2019, aux commentaires de l'article 26 du

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

classe d’impôt 1 pour la retenue d’impôt sur les pensions touchées par lui au Luxembourg en 2018 ;Ainsi la classe d’impôt 1 sera inscrite sur votre fiche de retenue d’impôt de l’année 2018, et le taux réglementaire de 33% sur toute fiche de retenue d’impôt additionnelle.pour réclamer contre la décision d'inscription de la classe d'impôt 1 sur la fiche de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 à 2010.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136

euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2014, 2015, 2016 et 2018.ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse des années 2014, 2015, 2016 et 2018 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre de son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions directes le 26 juillet 2017 :bureau de recette Ettelbruck, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

En date du 16 janvier 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 novembre 2018, répertoriée sous le numéro C 25389 du rôle, ayant

En date du 20 mars 2019, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 à l’égard de Monsieur ....de l’administration des Contributions directes, émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 novembre 2018, inscrites respectivement sous les numéros du rôle C 18807 et C

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis le 27 juin 2018, ainsi qu’à «annuler la taxation d’office en raison de son caractère manifestement erroné et de son imposition contraire à la Convention, et dire qu’il y a lieu de

n° 43724 du rôle) en matière d’impôts – remise gracieuseLe 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’

En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au