Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;l’intéressé a déposé une

Par décision du 4 décembre 2014, notifiée à Madame... ..., de nationalité kosovare, en mains propres le jour-même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter sa demande de protection internationale déposée le 21 octobre 2014 et que

Par un arrêté du 14 juillet 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de trois ans, à l’encontre de Monsieur ....Par un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d

Par arrêté du 26 août 2014, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 29 août 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 31 juillet 2014.Par la suite, la mesure de placement fut prorogée par deux arrêtés successifs des 24 septembre et 24 octobre 2014, notifiés à l’intéressé en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Vu le courrier de l'assistante sociale du Centre ..., je tiens à vous informer que je suis néanmoins disposé à suspendre ma décision sous condition que vous me faites parvenir, dans un délai de trente jours après la notification de la présente, la preuve que vous avez déposé une plainte et que votre présence sur le territoire est nécessaire aux fins de l'

Par décision du 28 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ... ..., et ce au vu de la décision de retour ministérielle du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté du

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 4 décembre 2014, notifiée à l’intéressée en mains propres le jourmême, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter sa demande de protection internationale déposée le 21 octobre 2014 et que la République de Hongrie en

Par décision du 20 octobre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 21 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.La

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

Par décision du 10 février 2014, envoyée par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l'Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable;l’intéressé a déposé une