Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la République

Les indemnités revenant à l’intéressé seront réglées conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.S.A. aux fins d’exécution ainsi qu’à l’intéressé aux fins de notification.Il échet ensuite de dresser le cadre légal s’appliquant à l’établissement et aux

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’origine ;dans le chef de l’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur...

le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois, si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autresEn deuxième

d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers, étant donné que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Belgique, suite à sa disparition du territoire luxembourgeois au cours du mois de décembre 2007.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en date du

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa ...que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Attendu

Par un second arrêté du même jour, notifié également le 7 février 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suit :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque

tiers en séjour irrégulier.Par un second arrêté du 28 décembre 2018, notifié également le 2 janvier 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 13 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 13 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier en retour du 19 mars 2019, les autorités italiennes acceptèrent explicitement la reprise en

au signalement de l’intéressé, aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser le service de police judiciaire en vue d’un placement en rétention.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers, ci-après désigné par « le règlement Dublin II », étant donné que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Belgique, suite à sa disparition du territoire luxembourgeois au cours du mois de décembre 2007.Par arrêté

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le