Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 mai 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

En droit, l’appelante reproche au tribunal d’avoir dit que les faits dont elle a fait état ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 31, paragraphes 1er et 2, de la loi du 5 mai 2006.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.La Cour retient en premier lieu que les auteurs des menaces

Les appelants y firent valoir qu’ils auraient quitté leur pays d’origine non pas pour des raisons de convenances personnelles mais parce que l’état de crainte constante de subir des persécutions yLes appelants font encore état de la dernière agression de la part de leur ex-mari, respectivement père en juin 2012, lors de laquelle celui-ci aurait agressé

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

état d’avancement des démarches entamées.Pour le surplus, force est au tribunal de constater qu’il se dégage du dossier administratif que le 2 octobre 2015, les services du ministre ont relancé les autorités consulaires ivoiriennes afin de se renseigner sur l’état d’avancement de la demande d’identification du demandeur, sans que ce rappel n’ait connu de

d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.L’Etat conclut à la

Le 10 juin 2011, Madame ... ..., après avoir été transférée la veille de la Slovaquie au Luxembourg, en vertu d’un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

luxembourgeoises sur la base de l’article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit «règlement Dublin II », introduisit à son tour une

En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Ethiopie et du rapport précité de la « Section Lingua » de l’Office fédéral des Migrations en Suisse de mars 2007 selon lequel l’amharique serait parlé par des Erythréens ayant vécu longtemps en Ethiopie, et, d’autre part, en ce qui concerne ses croyances pentecôtistes, l’article publié sur internet intitulé « Les églises pentecôtistes », invoqué par l’Etat,

De plus, les insultes et l'agression dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi bosnienne et qui ne sauraient être considéré[En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort

pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en charge psychologique et psychiatriqueIl ne se

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 7 août 2015, Monsieur ....., Madame ..... et Monsieur ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

Le 10 avril 2014, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Finalement, il reproche au ministre d’avoir motivé sa décision de façon laconique et il conclut à l’annulation de ladite décision, laquelle serait en tout état de cause disproportionnée.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins

Après avoir été confrontés avec une photocopie de leurs passeports internationaux, ils admirent que l’identité indiquée jusqu’à ce moment-là aux autorités ministérielles ainsi que le récit dont ils ont fait état ne correspondaient pas à la réalité, et expliquèrent qu’en réalité ils seraient originaires d’Azerbaïdjan et qu’ils auraient fait état du récitIl

Le 14 avril 2015, les consorts ...furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les