Décisions des juridictions administ. depuis leur création

serait de constater en l’espèce que si Monsieur... a été déclaré directeur général lors de la constitution de la société, cet état des choses n’aurait été que provisoire, alors que quelques semaines après la constitution de la société un nouveau directeur général aurait été nommé à la tête de ladite société.

Etat membre de l’Union européenne qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de services, peuvent utilement invoquer lesdites dispositions, de sorte que Monsieur ..., faute de s’inscrire dans les prévisions du champ d’application de ces textes, ne

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu.En se référant aux antécédents judiciaires de Monsieur ..., le ministre a implicitement mais nécessairement fait état de la condamnation pénale prononcée par

pristin état des lieux pour la protection du paysage comme de ceux qui y vivent.enquérir auprès du ministère compétent de l’existence, voire de l’état d’avancement de l’instruction d’une demande d’autorisation qui serait actuellement encore pendante, et de solliciter, le cas échéant, la refixation de l’affaire sous examen à une date ultérieure dans l’attente

de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de

Ils se basent à ce sujet sur les travaux parlementaires et plus particulièrement sur l’avis du Conseil d’Etat qui a défendu la position que la survivance provisoire du PAG devrait équivaloir à un gel duIl résulterait de la lecture des travaux parlementaires que la position du Conseil d’Etat, sous peine de refus du deuxième vote constitutionnel, a été de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

qu’il risquerait réellement en cas de retour de subir des traitements inhumains ou dégradants, mais qu’il ne ferait état que d’une crainte générale d’un groupe de musulmans du nord du Nigeria qu’il aurait pu éviter en s’installant dans le sud.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Enfin, vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Quant aux parcelles n° 430/4098 et n° 418, elle souligne que si ces parcelles étaient renseignées dans la partie graphique du PAG tel qu’approuvé provisoirement comme étant classées en «zone d'habitation, alignement à respecter», le vote définitif du 21 octobre 2004 n'aurait rien changé à cet état des choses.L’Etat reprend en substance les moyens de la

Vous ne faites pas état d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence aveugle

Enfin, il est impensable que vous ayez quitté votre pays sans même vous soucier de l’état de votre famille ».Quant au fond, Monsieur ... relève que l’Etat du Delta du Nigeria aurait été en proie des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale serait toujours préoccupante, les violences, loin de s’être calmées se

Enfin, il est très étonnant que vous indiquiez à la Police avoir déposé une demande d’asile à Turin alors qu’en audition vous n’en faites absolument pas état.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, statuant en dernière instance comme juge du fond.Le même courrier fait encore état des nominations à la présidence et à la viceprésidence de la nouvelle délégation, de sorte à faire allusion à une violation alléguée des dispositions de l’article 27 (1) de la loi

Cette disposition qui définit le champ d’application de la loi de 1974 dans le cadre spécifique de la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, ne fait pas état de l’hypothèse spécifique d’un groupe de sociétés anonymes.

Vous ne faites pas état d’un jugement.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’un jugement.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21813C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du