Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle, du 5 novembre 2009 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dont deux ans ont été assortis d’un sursis.Or, il ressort du dossier de votre mandant que ce dernier a été condamné le 5 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de et

aurait eu un procès en 2011, mais votre ex-mari n'aurait pas été condamné.Il en ressort que votre ex-époux ..., a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an, « simultanément, il est déterminé que l'exécution de la peine est suspendue si l'accusé ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 3 ans », pour vous avoirContrairement à vos dires,

En date du 17 avril 2014, votre père aurait été condamné à 2 ans et 4 mois de prison ferme.En effet, vous indiquez que votre père aurait été condamné à une peine de prison après un accident qui aurait couté la vie à un passager de sapère aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée que contre

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances,

condamne la demanderesse aux frais.

Son père aurait néanmoins été condamné à une amende à raison des menaces et attaques physiques.européenne des droits de l’homme ayant condamné la Serbie pour défaut d’enquête effective sur des agressions susceptibles d’être motivées par la haine religieuse dans une affaire Milanovic c/ Serbie, n° 44614/07, dans laquelle il avait été reproché aux autorités

obligation étant susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;