Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.Vous n’accepteriez d’y retourner que si le Monténégro se séparait de la Serbie et si vous étiez sûr de ne pas être condamné.Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine

condamne le demandeur aux frais.

Vous pensez que cela vous vaudra d’être condamné par le Tribunal militaire et vous invoquez une convocation à vous présenter à une audience du Tribunal de Berane le 18 juin 1999.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

son service militaire de réserve, et qu’il risquerait de ce fait d’être condamné à une peine de prison de 20 ans, qui serait d’autant plus élevée qu’il aurait non seulement refusé de se présenter au service militaire, mais qu’il aurait en outre fui son pays.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat

condamne les demandeurs aux frais.