Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de 8 (huit) points pour les infractions pour lesquelles vous avez été condamné dans le jugement mentionné ci-dessus.Il explique à cet égard que suite à des faits délictueux commis le 2 juin 2019, le requérant se serait vu condamner par jugement du tribunal d’arrondissement de et

euros et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

euros telle que formulée par les consorts ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... et Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... et Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.