Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2010.

Audience publique du 22 novembre 2010Un automobiliste se serait arrêté, vous aurait pris en charge et vous aurait ramené chez vous.convictions politiques de celui-ci car il serait de notoriété publique que le poste de chauffeur d’un homme politique ne serait confié qu’à une personne ayant fait l’objet d’une recommandation.et lu à l’audience publique du 22

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Il s’

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010.

Audience publique du 15 novembre 2010Par décision du 7 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, ladite décision étant motivée comme suit :2. s’il est considéré comme un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou

Audience publique du 15 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010.Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique extraordinaire du 12 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Aucun reproche ne saurait dès lors

Audience publique du 11 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2010.Concernant la situation particulière des époux XXX, le délégué du gouvernement soutient que les actes de persécution

Audience publique du 11 novembre 2010loi du 5 mai 2006, refuser la protection internationale : le ministre ne peut pas s'emparer d'un défaut par le demandeur d'établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur d'asile.et lu par le vice-président en l'audience publique au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 10 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2010.Vous dites que, après votre service militaire en 1988, vous auriez suivi une formation spéciale au KGB et que, par la suite,

Audience publique du 27 octobre 2010Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 7 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et lu à l’

Audience publique du 26 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2010.Cependant, il aurait réussi à se libérer de l’emprise de ses agresseurs et aurait pu sauter du véhicule en marche

Audience publique du 26 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2010.Par une décision du 12 février 2010, expédiée par courrier recommandé le 25 février 2010, le ministre du Travail, de l

Audience publique du 20 octobre 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Il souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation

Audience publique du 20 octobre 2010United States KFOR is in charge of the area.Si l'existence de tensions ethniques ponctuelles engendrées par la situation économique difficile dans le pays ne peut être niée, il n'existe pour autant aucune discrimination institutionnalisée ni d'incitation à la haine publique.Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’

Audience publique du 20 octobre 2010Par décision du 14 avril 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président,

Audience publique du 19 octobre 2010En particulier, il n'admit pas le reproche dirigé contre l'agent ministériel chargé d'auditionner Madame ...-Ils réitèrent les reproches adressés en première instance à l'instruction menée par l'agent ministériel chargé d'acter leurs dépositions respectives.Ainsi délibéré et jugé par: Georges RAVARANI, président, Henri

Audience publique du 19 octobre 2010l’hôpital le plus proche, à savoir celui de ..., puisque, d’une part, ils n’y auraient pas eu accès aux soins gratuits à défaut d’être couverts par une assurance maladie qu’on leur aurait refusés, alors qu’ils disposeraient d’une prise en charge des autorités serbes leur assurant des soins de santé gratuits en Serbie, et,

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l'audience publique du 30 septembre 2010 ;gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 octobre 2010.Finalement, les demandeurs exposèrent qu

Audience publique du 19 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement