Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».Par un document intitulé

Par courrier de son mandataire datant du 17 octobre 2007, Monsieur ... sollicita le bénéfice du statut de tolérance provisoire sur le territoire du Luxembourg par application des dispositions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il convient de rappeler

relative au droit d'asile et à ses formes complémentaires de protection, jusqu'au 1er mars 2009 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Le 16 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En outre, vous déclarez qu'en

Le 12 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Finalement, en application de l'article 28 de la

asile et à des formes complémentaires de protection ;Si Madame ... fut ensuite rapatriée au Kosovo, elle revint cependant au Luxembourg et introduisit oralement en date du 1er août 2008 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le 14 mai 2007, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».et à son épouse, les situations des demandeurs d’asile,

Elle fut entendue le 25 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

violemment battus et menacés par des XXX, de sorte qu’ils se seraient refugiés en XXX où leur demande d’asile fut rejetée en septembre 2003.Les demandeurs réexposent encore les mêmes faits qu’ils avaient soutenu à la base de leur demande d’asile déposée leA titre subsidiaire, il soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs auraient été

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

Le 4 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 9 § 2, 18 § 1 et 18 § 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Le 18 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en