Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Par courrier datant du 26 septembre 2000, le ministre de la Justice s’adressa au directeur général du corps de la police grand-ducale aux fins de voir « signaler comme indésirable » Madame SANTOS AZEVEDO, par référence à l’article 12, alinéa final de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mars 2001 prise sur recours gracieux, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur OSMANOVIC, par

En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que les primes ne peuvent être accordées qu’aux ménages auxquels le logement en question sert d’habitation principale et permanenteQuant au fond, la demanderesse fait valoir que ce serait à tort que la commission retient que les conditions de l’article 11 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2001;Par décision du 7 novembre 2000, notifiée le 12 février 2001, le ministre de la Justice informa les époux GALANI-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’ils n’allégeraient, ni l’un ni l’autre, une crainte raisonnable de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2000, Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, a demandé l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2001;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le ministre de la Justice en date du 11 décembre 2000, notifiée le 19 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Le ministre de la Justice informa Monsieur KOLIC, par décision du 11 décembre 2000, notifiée en date

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Le 11 septembre 2000, Monsieur ...L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la

Le 11 août 1999, Monsieur SABOTIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur leurs motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendues articles de presse qui n’emportent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Le délégué du Gouvernement a répliqué le 16 octobre 2001 notamment pour renvoyer à l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Compte tenu des dispositions de l’article 46(1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le « mémoire en

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendus articles de presse qui n’importent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titreAux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec