Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin, sur base de la considération que les intéressés avaient précédemment introduit une demande de protectionN’

Par courrier en retour du 19 mars 2019, les autorités italiennes acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en exécution de l’article 18, paragraphe 1), b) du règlement Dublin III.Par décision datée du 21 mars 2019, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie sur base des dispositions de l’article 28,

désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12 octobre 2016 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013 sur base de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ....Par missive du 11 janvier 2017, réceptionnée le 13

Gambie), de nationalité gambienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes, du 15 mars 2019 par laquelle il a étéEn

Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

Le 18 juillet 2017, le ministre saisit la Commission des pensions sur base de l’article 69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dénommée ci-après « la loi du 3 août 1998 ».Vu la requête

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parEn ce

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « CPL », que Monsieur ... fit l’objet d’un mandat de dépôt en date du 11 juillet 2008.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 11 octobre 2016.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 octobre 2016.Rappelons à cet égard que l’

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demandeLe

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent Niedner déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 au nom de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité indépendante à but de lucre exercée

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est

Considérant que pour l'année litigieuse, la réclamante, résidente de la Belgique, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 11 novembre 2018.Par courrier du 28 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en date des 11 septembre et 18 octobre 2018.Par décision du 19 mars 2019, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’