Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée par

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

partir du 1er janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;Force est de constater qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’

Il rappelle encore que selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises etc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève du2) Un

Plus concrètement, il fait valoir qu'à l’occasion de divergences avec les époux ... en relation avec l'immeuble lui appartenant, avoisinant la parcelle sur laquelle porte l'autorisation critiquée, et qui auraient été portées devant les juridictions civiles et auraient abouti à un arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2016, n° 138/18, il aurait déjà fait état

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Dès lors, conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui

de Santé resteraient « en l’état de pure allégation quant à la durée de consommation d’alcool ».1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’

Quant au fond, elle se prévaut d’un défaut de motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».différentes options alternatives auraient été suggérées par l’Etat.stade aucun

En se référant aux articles 5.1, point d), de la Convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, ci-aprèsIl

la construction projetée ne leur donnerait pas ipso facto un intérêt pour agir contre l’autorisation de bâtir déférée, ni d’ailleurs le fait d’être confronté, le cas échéant, à des nuisances sonores liées aux travaux de construction de l’immeuble litigieux, tout en insistant sur le fait que les requérants ne feraient état d’aucune atteinte aux conditions d’

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société D en faillite (anc. E respectivement EE) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Elle fait également état du fait que dans cette affaire, il apparaîtrait que le bureau d’imposition compétent avait admis les