Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Le tribunal retint que la demanderesse était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

Dans la mesure où les appelants feraient état seulement de menaces et d’insultes de la part de quelques albanais, ils ne feraient pas non plus état de faits personnels d’une gravitéEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a décidé que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Un courrier de votre avocat du 2 juillet 2009 fait état de nouvelles pièces et éléments, Monsieur ... aurait « travaillé pour le corps de la police du Kosovo en tant que policier en civil ».protection internationale notamment à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son27

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous indiquez que vous auriez dû quitter le Kosovo en raison de ces problèmes et en raison de votre mauvais état de santé, qui serait lié à ces difficultés.Etant donné qu’il aurait été victime d’autres provocations et humiliations son état de santé se serait dégradé, de sorte que lesDans la mesure où les prétendues craintes de persécutions sont toutes basées

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.ne faites pas personnellement état de persécutions, de menaces ou d'agressions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en raison de votre homosexualité.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution

rigoureux du respect de ses engagements en matière de démocratie, Etat de droit et Droits de l'Homme.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la base de la décision de refus de protection internationale, si ceux-ciDans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ce que le Conseil d’Etat, lors des travaux

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 4 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 29 mai 2009 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Ils ajoutèrent qu’en tout état de cause, les demandeurs bénéficiaient d’une possibilité de fuite interne, étant donné que l’épouse parlait couramment l’albanais et préférait même s’exprimer dans cette langue et qu’à Pristina, les mariages mixtes ne rencontraient aucune difficulté.En ce qui concerne le refus du ministre d’octroyer une mesure de protection

Concernant le cadre factuel les ayant poussé à quitter leur pays d’origine, ils firent état de ce qu’ils seraient originaires l’un du village deCet état des choses ensemble l’annonce de la grossesse de la demanderesse et le fait d’un manque d’infrastructures et de personnel médical dans les villages serbes les aurait contraints de quitter leur pays d’origine

En ce qui concerne votre crainte alléguée en cas de retour dans votre village d'origine à présent occupé par des serbes, celle-ci ne peut pas être valablement prise en considération pour l'analyse de votre demande de protection internationale puisque vous résideriez depuis 17 ans à Tuzla sans pour autant y faire état d'une quelconque crainte de persécution.

conséquence avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Concernant la demande de protection subsidiaire, l’appelant conclut à l’application des dispositions de l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, étant donné qu’il aurait fait état d’atteintes à son intégrité physique, de même qu’il invoquerait des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Quant au recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de façon crédible d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine au sens de l’article 1er, section A § 2 de la Convention de Genève et de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni n’avait-il justifié qu’il

constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être dit à propos de la demande d'asile, à savoir que tant

En présence de ce récit, le tribunal retint en premier lieu un défaut de crédibilité des déclarations de Monsieur ... ébranlant l’entièreté de son récit dans la mesure où il se contredirait sur un des éléments cruciaux dudit récit, à savoir la date de son enlèvement, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que celui-ci n’avait pas fait état de manière