Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.fait qu’il se situe dans une phase où l’état d’urgence avait été décrété et que beaucoup de personnes ont été arrêtées et ensuite relâchées, d’une part, et concernant la crainte d’être emprisonné en cas de retour dans son pays d’origine, les

Vu la requête inscrite sous le numéro 21346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Il fait encore état de ce que la décision d’accorder ou non une permission de voirie relèverait des attributions du ministre des Travaux publics et que l’élaboration des détails techniques d’une telle permission de voirie appartiendrait à l’administration des Ponts et Chaussées, cette dernière devant déterminer le meilleur endroit pour aménager un accès d’un

En deuxième lieu, l’appelant de faire valoir que l’Etat et ses administrations constitueraient une entité « une et indivisible ».l’affaire devant le tribunal administratif autrement composé et sollicite encore la condamnation des « intimés », Etat du Grand-Duché de Luxembourg et directeur de l’administration des Contributions directes, aux frais et dépens

Considérant que l’Etat de droit n’existe que si le citoyen peut se fier à la lettre du texte de loi, dans la mesure où celui-ci est clair et précis ;

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant XXX, formulèrent, le 16 août 2005, une demande en obtention d’un statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de M. XXX et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des données concernant l’état de santé de M. XXX

que ses « visées personnelles d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle)Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen du

Elle fait notamment valoir qu’en conformité de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat, toute décision doit se baser sur des motifs légaux, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.administrative, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, est en principe possible

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

des travaux de reconstruction de la canalisation d’eaux usées et pluviales, des câbles et conduites des Services Electricité, Eaux, Circulation, des Postes et Télécommunications et de l’Energie de l’Etat dans la rue de Merl, et portant attribution dudit marché public à la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a., établie et ayant son

Ce serait à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en considération l'attestation CE versée en cause par l'appelant alors qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 (N° 9511 du rôle) «une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne certifiant, conformément aux points

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur n’a fait état d’aucune circonstance de nature à établir une impossibilité à procéder à l’exécution matérielle de son éventuel éloignement soit vers la Russie soit vers l’Arménie, de sorte que le jugement du 23 août 2006 est à confirmer.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Considérant que le « droit de réclamer individuellement », appartient au fonctionnaire, aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après le statut, « si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois »

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Le 8 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration fit parvenir à son mandataire la décision de refus d’une autorisation de séjour aux motifs qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’elle risque

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son