Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.12 décembre 2018 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulé « Respect des obligations et engagements de l’Albanie – Note d’

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Selon eux, la modification de l’autorisation de bâtir initiale du 8 juin 2017 ne changerait pas cet état de fait, ceci plus particulièrement dans la mesure

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

En l’espèce, la commune de Bertrange ne contestant pas que l’autorisation litigieuse n’a pas été notifiée aux consorts ..., argumente que ceux-ci en auraient eu connaissance tant par l’effet de l’affichage que par l’état d’avancement des travaux de construction.Dans sa duplique, la commune de Bertrange fait néanmoins état d’une attestation signée par son

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des1

Ils ont encore ajouté que conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre notifier la décision finale à la

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.A titre liminaire, il convient de relever que conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, les informations communiquées entre Etats signataires en application de ladite disposition sont

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante, entre autres TA du 14 juillet 2017, n° 38006 du rôle et TA du 27 septembre

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àpériode, relevé que la société ... a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 26 avril 2017, faillite clôturée le 13 décembre 2017 et repris les faits et rétroactes décrits ci-avant, le demandeur se prévaut de prime abord d’une violation des

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser