Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef, notamment au vu de l’absence manifeste d’une quelconque décision datée du 17 septembre 2024 contenant explicitement sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Par un jugement du 18 mars 2024, inscrit sous le numéro 49050a du rôle, la formation collégiale du tribunal administratif vida ledit jugement du 10 juillet 2023 et déclara non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 1er juin 2023 portant refus d’une protection internationale dans le chef de l’enfant (C) et débouta

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2019, inscrite sous le numéro 43623 du rôle, Madame ... introduisit un recours à l’encontre la prédite décision ministérielle du 19 septembre 2019, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2019.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), tout en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une des conditions entraîne l’échec de la demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. dirigé contre un jugement du 18 avril 2023 (n° 45563 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Au vu des conclusions qui précèdent, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Pour le surplus, il débouta leterritoire contenu dans le même acte est à déclarer non fondé et que l’intimé est à en débouter,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Concernant d’ailleurs l’éducation moudjahidine que vous auriez reçue par le dénommé B, je note que vous précisez d’abord que celle-ci aurait débuté après que vous auriez été « prise sous ses ailes » suite à la mort de votre père en ..., de sorte que vous insinuez donc clairement qu’elle aurait débuté pendant votre adolescence.Concernant l’éducation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. L’appel est dès lors fondé et il y a lieu d’en débouter l’intimé et de réformer le jugement entrepris.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Or, ces mensonges et propos douteux remettent fortement en cause l’authenticité de l’entièreté de votre récit alors que le point de départ de celui-ci débute avec le vécu de votre époux, respectivement sa renonciation à transporter pour Al-Shabaab des armes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vous avez par la suite été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 1er avril 2021 (n° 45119C du rôle) au motif que:de protection internationale a été réalisé en date du 16 décembre 2022 et que vous auriez commencé à être menacée il y a environ un an ou un an et demi, vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 44970 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le 5 juillet 2019, les consorts ... introduisirent un recours contre la décision ministérielle du 18 juin 2019, dont ils furent déboutés par un jugement du 31 juillet 2019, portant le numéro 43229 du rôle.Le 31 juillet 2019, vous avez été déboutés de vos premières demandes de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (N° 43229).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 44857 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Or, ces mensonges et propos douteux remettent fortement en cause l’authenticité de l’entièreté de votre récit alors que le point de départ de celui-ci débute avec le vécu de votre époux, respectivement sa renonciation à transporter pour Al-Shabaab des armes et du matériel explosif de ... vers ..., et les complications vous concernant qui en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. dirigée contre le jugement rendu le 22 novembre 2022 (n° 45887 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationalePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Le demandeur se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par jugement du 25 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif présidant la quatrième chambre dudit tribunal, reçut en la forme le recours en réformation introduit contre les différents volets de la décision ministérielle litigieuse, au fond, déclara ce recours en réformation manifestement infondé et en débouta, le tout en disant qu’il n’y a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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