Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 24 novembre 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a donné acte à l’actuel appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieurla dit cependant non fondée et en déboute

Par jugement rendu le 6 octobre 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur XXX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 6 octobre 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a dit non justifié et en a débouté Monsieur XXX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 7 octobre 2004 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004 portant refus suite à une demande enPar

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 6 octobre 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention

Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2004 le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mars 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative au nom de MXXX XXX, de nationalité béninoise, sans indication d’adresse de l’appelant, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 6 octobre 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l

au fond le déclare non justifié et en déboute,

recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, en a débouté et déclaré irrecevable le recours tendant à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 30 janvier 2003,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 15 juillet 2004, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 15 juillet 2004, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 juillet 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 21 juillet 2004, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et

partant en déboute ;