Décisions des juridictions administ. depuis leur création

craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le

condamne l’Etat aux frais.

la réalisation du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation, sinon à voir condamner l’association sans but lucratif ... et l’ETAT à [fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base des articles

condamne l’administration communale de Remerschen aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l'administration communale de Hobscheid aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

relative à des travaux d’aménagement de vignobles à exécuter au lieu-dit « Markusbierg » à Schengen et de confier l’exécution des travaux à réaliser par voie d’un marché de gré à gré , condamne l’Office National du Remembrement aux frais.

vous expliquez que votre beau-frère, au cours d’une querelle, aurait abattu votre mari en 1998 et qu’il aurait été condamné à une peine de huit ans de réclusion.condamne la demanderesse aux frais.

Vous n’y auriez pas donné suite et vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre « désertion ».au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

que vous auriez été condamné à une amende par le tribunal correctionnel qui l’aurait par après convertie en peine d’emprisonnement de 240 jours.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.dangerosité particulière dans son chef, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une

Cependant, vous avez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement du fait de votre insoumission.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.