Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joram Moyal et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ______________________________________________________________________________nécessite une prise en charge médicale dont le

Audience publique du 11 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2011.Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre

Audience publique du 6 janvier 2011peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».relative à la

Audience publique du 5 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Vous auriez appris que l'Ambassadeur d'Iran en

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Par décision du 25 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2010.Par une décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-

Audience publique du 4 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Finalement, il échet de relever que d’après l’article 427 du Code civil, la

Audience publique du 16 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.traitements apparemment subis. – Finalement, face aux affirmations de mauvais traitements subis, le tribunal reprocha à Monsieur ... de rester en défaut de verser un

Audience publique du 15 décembre 2010descendants directs et aux ascendants directs à charge comme visés à l’art.A cet égard, il souligne que ce transfert d’autorité parentale lui conférerait un ensemble de droits et de pouvoirs tels qu’ils existent à charge des parents et l’obligerait à un devoir de protection, d’éducation et d’entretien.décision de refus ne

Audience publique du 15 décembre 2010regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ______________________________________________________________________________Au cours de l’année 2010

Audience publique du 14 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2010.Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical

Audience publique du 8 décembre 2010Par courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », le bénéfice d’une régularisation, respectivement d’une autorisation de séjour.souligne ne pas avoir troublé l’ordre

Audience publique du 2 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2010.Par une décision du 24 février 2010, expédiée par courrier recommandé le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 2 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2010. ______________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du règlement (CE) n° 343/2003 du

Audience publique du 29 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Par décision du 17 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Audience publique du 23 novembre 2010S’agissant des problèmes de santé des différents membres de la famille nécessitant une prise en charge médicale dont les consorts ...-... ne pourraient pas bénéficier à l’hôpital le plus proche de ..., le tribunal releva, au-delà de la question de la composition plus ou moins multiethnique de l’hôpitalchargé d'acter leur

Audience publique du 23 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.Par décision du 19 août 2009, notifiée par lettre recommandée à la poste le 24 août 2009, le ministre du Travail

Audience publique du 23 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia DJELDJAL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2010.Par décision du 19 mars 2010, envoyée par lettre recommandée le même

Audience publique du 22 novembre 2010Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.charge