Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2019En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 22 novembre 2018, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2019. ___________________________________________________________________________Celles-ci confirmèrent la reprise en charge duSur base des

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Véronique De Meester, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 14 février 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André Lutgen, assisté de Maître Marie Marty, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2018.Il n'est pas prévu de modifier le prédit règlement grand-ducal du 17 juin 1993 en vue d'exclure certains équipements d'

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2019.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2019. ___________________________________________________________________________Celles-ci confirmèrent la reprise en charge duSur base des

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.En date du 7 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 13 février 2019Maître Nour E. HELLAL, pour les requérants, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 31 août 2018, le ministre contacta les autorités danoises aux fins de leur reprise en charge sur base du résultat d’une recherche effectuée dans

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.En date du 18 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise

Audience publique du 12 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 12 février 2019Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2019. ___________________________________________________________________________1 d), du règlement Dublin III, les autorités

Audience publique du 11 février 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2018.Quand je le vois, je change de chemin.Lors de vos déclarations auprès

Audience publique du 11 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2019.Par décision du 22 novembre 2017, notifiée le même jour, le ministre

Audience publique du 11 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 11 février 2019Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 décembre 2018, le

Audience publique du 11 février 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________invoquant plus particulièrement l’

Audience publique extraordinaire du 8 février 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 octobre 2018,

Audience publique du 8 février 2019En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 8 février 2019Dans le cadre d’une entrevue qui a eu lieu en date du 6 septembre 2018 avec Monsieur le chargé d’études MonsieurN’étant pas disposé à accepter votre comportement, Monsieur le chargé d’études ... a eu, en date du 29 novembre 2017, une entrevue avec votre patron de stage Monsieurainsi qu’avec Monsieur le chargé d’étudesIl est