Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 août 1999, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2001, notifiée le 11 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en dateLe

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 5 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6

Le 11 décembre 2000, Madame ..., susqualifiée, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugiéL’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure expressis

N° 13980 du rôle Inscrit le 11 septembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl fut ensuite entendu en date du 11 août 1999 par un agent du

audience publique du 28 janvier 2002. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 11 novembre 1998, Monsieur ... et sa soeur, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

N° 13981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOr, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs

Comme l’article 30 du règlement de discipline dans les établissements d’enseignement secondaire permet la convocation d’un conseilPar courrier datant du 11 juillet 2001, le directeur s’adressa aux parents de ...... dans les termes suivants :Comme la consommation d’alcool pendant les heures de classe constitue une infraction au règlement grand-ducal du 28

Me référant à votre courrier du 11 avril courant, je tiens à vous informer que je n’entends pas donner de suite favorable à votre demande, le site n’étant pas adéquat pour l’exploitation d’une discothèque.Que par courriers de son mandataire des 27 juin et 2 août 2000 la société ... a fait relancer l’autorité compétente en vue de poursuivre la procédure

Comme l’article 30 du règlement de discipline dans les établissements d’enseignement secondaire permet la convocation d’un conseilPar courrier datant du 11 juillet 2001, le directeur s’adressa aux parents de ... ... dans les termes suivants :Comme la consommation d’alcool pendant les heures de classe constitue une infraction au règlement grand-ducal du 28

Le 11 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ......, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment ses articles 11 et 13 paragraphe (4);Vu les demandes conjointes présentées par les consorts..., d'une part, et les producteurs ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ...

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Par lettre du 11 juin 2001, Monsieur... introduisit, par le biais de son mandataire, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 15 mai 2001.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ...,

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Finalement le demandeur s’empare des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits deimpératifs énumérés audit article 8 alinéa 2.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;