Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro du rôle C17087 ayant partiellement rejeté leur réclamation du 11 octobre 2011 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base de l’impôt commercialVu la

élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias préqualifée, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2)

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duLe 21

Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dippach, établie à L-4994 Schouweiler, 11, rue de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;qu’en vertu de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire par référence à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autoritésPar

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l’Italie qui est l’Etat membre responsable pour examiner

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.pas pu se méprendre sur l’identité exacte de la partie demanderesse, de sorte qu’en application de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.Par courrier de son litismandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008