Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., prenant comme motif sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après dénommée « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deretenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ...sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.pour

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa

et représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 décembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12d’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2015 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 15 octobre 2015 ayant ordonné la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 26 août 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 2 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Tunisie), de nationalité italienne, introduisit en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Monsieur ... s’étant prévalu le 20 juin 2012 d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant présenté le 29 juin

du 9 juillet 2015 (n° 35177 du rôle) en matière de statut d’apatrideVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36744C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2015 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lede l’Asile découlant du silence

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectiondu 5

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 15 avril 2014 portant refus partiel de l’allocation d’une aide financière sollicitée en vue de l’agrandissement d’une porcherie d’engraissement ;conditions illégalement fixées par un

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Le 27 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 20 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du mêmeLe 20 mai

Maroc), de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-..., ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un

Kosovo), de nationalité kosovare, prétendument sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 2 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36756C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 10 avril 2014, Monsieur ...fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;et avoir quitté son pays d’origine, la Russie, en raison de difficultés y rencontrées et plus particulièrement en