Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Attendu que l’intéressée n’est

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 tablent

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 27 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 8 septembre 2014, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu

Par décision du 19 mai 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieurplus les doutes émis quant à votre vraie identité, il ressort du jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2012, n° 30.008 du rôle, que vous auriez été appréhendé le 4 mars

Par décision du 24 avril 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du

Une vérification dans la base de données EURODAC par les autorités luxembourgeoises révéla par contre que l’intéressé était connu tant des autorités belges, qui avaient émis un ordre de quitter le territoire à son encontre, que des autorités françaises, qui avaient pris de leur côté une mesure d’éloignement du territoire, Monsieur ... étant par ailleursle

Par décision du 6 mai 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par une décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personne.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de