Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 juin 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante,

Vu ma décision de retour du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, à savoir les décisions refusant de faire droit à la

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Dès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle n’a

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Dès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle n’a

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., ci-après désigné par « Monsieur ...

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

Pour ce qui est de la protection subsidiaire, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire

du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avisée le 1er avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Monsieur ...et son épouse Madame ..., ainsi que leurs enfants communs, ......etLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 concernant

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

Par décision du 18 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a)

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.Vu mon arrêté du 27 mai 2015, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 27 mai 2015 subsistent dans le chef de l’intéressé ;

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans.Attendu que l’

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;un des Etats membres par un