Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de l’Ethiopie, fait état, à titre d’élément nouveau, d’un document qu’il aurait reçu le 20 avril 2009 en provenance de l’Ethiopie, en l’occurrence un document émanant de la Commission Fédérale de la Police éthiopienne selon lequel il serait considéré comme membre d’une organisationIl soutient

En tout état de cause, ces pressions sont d'ordre strictement privé et par conséquent, bien que « devenuesDe plus, la Cour administrative a eu l'occasion d'établir que, s'il est vrai que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputées le territoire, des énergies

avec mise des frais à charge de l’Etat.Abstraction faite des incohérences soulevées par le ministre à travers sa décision critiquée, Monsieur ... aurait fait état de craintes suffisantes de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 pour que le statut de réfugié lui soit accordé.Que plus particulièrement le passage précité du

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié, le tribunal arriva à la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Enfin, le tribunal débouta les demandeurs de leur recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans leur pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, ils y courraient un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37

De même, vous aviez fait état de problèmes (en date du 24 janvier 2008 que « Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, en ce que les demandeurs n'ont pas fait état d'une persécution ou d'

Par décision du 6 octobre 2009, notifiée à Monsieur ... en mains propres en date du 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

En guise de conclusion, le tribunal estima que ces contradictions et incohérences ébranlaient sérieusement la crédibilité du récit de Monsieur ... et il en tira que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de

membres qui font l'objet de menaces peuvent obtenir une protection suffisante au sein de l'Etat albanais.En ce qui concerne la situation actuelle en Albanie, notons d'abord que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2009 (n° 25005 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25761C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Enfin, les appelants se réfèrent également au point 53 du guide pratique des procédures émis par l’UNHCR imposant une analyse conjuguée de l’ensemble des éléments du dossier permettant de dégager dans le chef des demandeurs de statut de

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, du fait qu’il serait activement recherché par les autorités de son pays d’origine, notamment par des membres d’une milice opérant en civil qui seraient à sa recherche en raison du fait qu’il aurait porté secours à une femme qui n’aurait pas

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe27

Il faisait encore état du meurtre d'un policier,Il faisait finalement état d'une agression au début de l'année 2008, en ce qu'une voiture lui aurait barré le chemin, le contraignant à fuir.Le tribunal estima qu'indépendamment de la crédibilité de son récit, Monsieur ..., d'ethnie albanaise et de nationalité kosovare, faisait état de faits relevant d'une

Sans remettre en cause la crédibilité de leur récit, le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur

Etats palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état et n’établit pas à suffisance de

A Gorazdevac vous faites état d'insultes et de provocations deLes différentes menaces, insultes et provocations dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale et doivent davantage être considérées comme délits de droit commune (sic) qu'actes de