Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,

propres besoins en raison de son état de santé.Or il n’est pas prouvé que l’état de santé du fils de votre mandant, né en 1986, soit tel qu’il ne saurait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Ils précisent encore, en s’appuyant sur un arrêt1 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », que la directive 2003/86/

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 19 mai 2015, Madame ...et son conjoint, Monsieur ..., ensemble avec leur fille ... ..., dénommés ci-après « les consorts ...», sollicitèrent, par le biais de leur mandataire de l’époque, un sursis à l’éloignement basé sur l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 19 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2015 aux motifs que: « (...) force est pour le tribunal de relever que les auteurs des éléments lui soumis sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, s'agissant en l'espèce d'un groupe d'Albanais.pardevant d'

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Cette ONG aurait son quartier général à Jos, la capitale de l'Etat du Plateau et serait dirigée par Daniel Ogufor.Or, on peut s'attendre à ce que le nom d'un tel groupement ayant terrorisé l'Etat du Plateau pendant plusieurs années soit plus connu et médiatisé par

Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs des menaces et de l’agression, dont Monsieur ... déclare avoir été victime dans son pays d'origine durant les trois ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursactivité salariée pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 11 janvier

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur le site internet « www.news.vice.com », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques2) Un

En date du 27 mai 2014, les consorts ...introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption afin de respecter les recommandations du groupe d’Etats contre la corruption (Greco).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un