Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites par ailleurs état de discriminations en raison de votre religion.Les autres motifs que vous invoquez (insultes, menaces, maltraitance, incarcération en relation avec une perquisition policière), ainsi que les discriminations dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut d’indication des motifs de la décision incriminée du 12 juillet 2001, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que « toute

Après avoir reçu un accusé de réception de la part de l’administration de l’Environnement par courrier daté du 13 décembre 1999, et à défaut d’avoir reçu entretemps une décision de la part du ministre de l’Environnement, ... adressa en date du 31 mars 2000 un courrier au secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, réceptionné par ce dernier en date du

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

après le rapport effectué par le juge rapporteur lors de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de l’accord du délégué du gouvernement, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à déclarer non fondé, étant donné que l’article 1er précité a été respecté et que l’Etat a pu utilement exercer ses droits de la défense.

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par ailleurs, cet état des choses

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

En droit, il conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 13 mars 2001, la requête en changement de nom de la demanderesse fut rejetée par arrêté grand-ducal du 14 mai 2001.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer que le fait de pouvoir porter le nom de son père

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 janvier 2001, la carrière de Madame ..., employée de l'Etat depuis le 1er janvier 2000, fut reprise et reconstituée en tenant compte des données suivantes:Le délégué du gouvernement répond que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est seul

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites seulement état du fait que votre sœur aurait été interrogée au moment où, en votre absence, elle a réceptionné votre appel au service militaire.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Ils font encore état d’un certificat qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait été politiquement actif, luttant pour une Yougoslavie « libre, démocratique où toutes les ethnies jouiraient des mêmes droits et seraient respectées », qu’il se serait, à un certain moment, engagé dans les rangs du parti radical et comme laDans son mémoire en duplique, le

Il estime qu’en tout état de cause, le demandeur aurait pu s’adresser à un

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièrePersonnel de l’Etat, à laquelle s’est rallié le 12 mars 2001 pour le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative le secrétaire d’Etat, portant qu’en

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

Dans ce contexte, ils invoquent, d’une part, l’état d’amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Vous ne faites état d'aucun fait de persécution.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, les motifs de persécution invoqués par M. ..., ensemble les