Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que ses « visées personnelles d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle)Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen du

Elle fait notamment valoir qu’en conformité de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat, toute décision doit se baser sur des motifs légaux, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.administrative, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, est en principe possible

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

des travaux de reconstruction de la canalisation d’eaux usées et pluviales, des câbles et conduites des Services Electricité, Eaux, Circulation, des Postes et Télécommunications et de l’Energie de l’Etat dans la rue de Merl, et portant attribution dudit marché public à la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a., établie et ayant son

Ce serait à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en considération l'attestation CE versée en cause par l'appelant alors qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 (N° 9511 du rôle) «une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne certifiant, conformément aux points

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur n’a fait état d’aucune circonstance de nature à établir une impossibilité à procéder à l’exécution matérielle de son éventuel éloignement soit vers la Russie soit vers l’Arménie, de sorte que le jugement du 23 août 2006 est à confirmer.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Considérant que le « droit de réclamer individuellement », appartient au fonctionnaire, aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après le statut, « si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois »

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Le 8 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration fit parvenir à son mandataire la décision de refus d’une autorisation de séjour aux motifs qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’elle risque

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

serait de constater en l’espèce que si Monsieur... a été déclaré directeur général lors de la constitution de la société, cet état des choses n’aurait été que provisoire, alors que quelques semaines après la constitution de la société un nouveau directeur général aurait été nommé à la tête de ladite société.

Etat membre de l’Union européenne qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de services, peuvent utilement invoquer lesdites dispositions, de sorte que Monsieur ..., faute de s’inscrire dans les prévisions du champ d’application de ces textes, ne

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu.En se référant aux antécédents judiciaires de Monsieur ..., le ministre a implicitement mais nécessairement fait état de la condamnation pénale prononcée par

pristin état des lieux pour la protection du paysage comme de ceux qui y vivent.enquérir auprès du ministère compétent de l’existence, voire de l’état d’avancement de l’instruction d’une demande d’autorisation qui serait actuellement encore pendante, et de solliciter, le cas échéant, la refixation de l’affaire sous examen à une date ultérieure dans l’attente

de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de

Ils se basent à ce sujet sur les travaux parlementaires et plus particulièrement sur l’avis du Conseil d’Etat qui a défendu la position que la survivance provisoire du PAG devrait équivaloir à un gel duIl résulterait de la lecture des travaux parlementaires que la position du Conseil d’Etat, sous peine de refus du deuxième vote constitutionnel, a été de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

qu’il risquerait réellement en cas de retour de subir des traitements inhumains ou dégradants, mais qu’il ne ferait état que d’une crainte générale d’un groupe de musulmans du nord du Nigeria qu’il aurait pu éviter en s’installant dans le sud.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au