Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de cette requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier ministre, Ministre d’Etat ;Dans ce même courrier la société ... souligna en outre que

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Aussi, en tout état de cause, le fait que le requérant doive utiliser les transports en commun pour se rendre à son travail ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose

A cet égard, il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités libyennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Monsieur, vous faites ensuite état d’opérations militaires dirigées par les autorités turques et de couvre-feux mis en place en 2015-2016.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreéléments

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.En effet, alors qu’au cours de votre première

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Cette demande est à nous remettre pour fin janvier 2020 au plus tard, faute de quoi nous nous verrons dans l’obligation d’entamer sans autre avertissement les démarches juridiques nécessaires, c’est-à-dire de porter plainte auprès du Procureur d’Etat du Parquet de Luxembourg ».Je vous signale que ces travaux de démolition sont à réaliser dans un délai d’un

sur demande, dans le cadre d’un cas spécifique, supposerait que les sources habituelles d’information disponibles en droit interne aient été utilisées avant qu’une demande d’échange de renseignements ne soit faite à un autre Etat.du 6 février 2020 ne ferait pas état d’une telle mention dans la demande d’échange de renseignements.décrits dans la directive

Revu la requête inscrite sous le numéro 38730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationde

Revu la requête inscrite sous le numéro 38731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àde l’inspecteur, - seul moyen non encore rejeté par le jugement interlocutoire du

Revu la requête inscrite sous le numéro 38732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àet ..., qui auraient été classés derrière elle à l’examen de promotion de la

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » mais du fait que cette disposition ne viserait explicitement que les questions de « traitement » proprement dites, elle ne saurait trouver application en l’espèce, le représentant gouvernemental se référant encore à ce titre à un arrêt de la CourIl échet

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;mai 2014) », d’un article du site internet www.visionguinée.info du 28 novembre 2018, intitulé « La coordination Haali pular sort de son mutisme : “Alpha Condé a mis les peulhs en état de légitime défense” », d’un autre

respectivement la manière dont le montant de l’amende a été déterminé et ce, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 ».euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement etpromotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la