Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, l’appelant reproche à l’Etat de ne pas avoir été à même d’organiser ses services judiciaires de telle manière que l’immeuble aurait pu être aliéné par le biais d’un acte authentique avant l’écoulement du délai légal posé par l’article 102bis, paragraphe (3), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé «L’

Dans l’hypothèse où elle aurait procédé à la vente immobilière, elle n’exclut pas que le contrat de vente de son domicile aurait pu être frappé par une action en nullité du fait de son état de santé marqué par un déclin cognitif majeur.violant tant l'article 10bis paragraphe 1er et ou l'article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des

Tandis que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, la commune de ... soulève avant tout autre progrès en cause la caducité de l’appel, pour n’avoir été signifié qu’incomplètement, quasiment la moitié des pages (en fait les pages numérotées par des chiffres pairs, à savoir les feuilles verso) faisait défaut au niveau de la

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition

que vous seriez visé par le « gouvernement » qui aurait peur que des anciens soldats organisent un coup d'Etat.Mis à part le constat que Monsieur ... serait membre parti d'un parti d'opposition occupant une place marginale dans le monde politique géorgien, le ministre releva qu’il ne ferait aucunement état d'arrestations ou d'accusations qui auraient été

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le consulat étant disposé à délivrer un laissezpasser au retenu dès qu’un avis médical lui sera parvenu et que la date du vol est déjà prévue pour le 20 mars 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu

Par courriers datés du 3 janvier 2020, les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été relancées par les autorités luxembourgeoises en vue de connaître l’état d’Par courrier du 5 février 2020, le ministre s’est de nouveau adressé au consulat marocain à Liège pour connaître l’état d’avancement de la demande d’identification.Enfin, il convient, en

S’agissant du refus du ministre de lui accorder une protection internationale, le demandeur déclare faire état des mêmes considérations que celles invoquées par rapport à la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée.En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait état d’aucun élément concret en relation avec sa

Pour le surplus, la candidate ne fait état d’aucun titre de formation de médecin avec formation médicale de base.Conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête d’appel, intervenu en l’espèce le 30 octobre 2019,

Par ailleurs, et dans ce contexte, ils font état de ce que les deux immeubles projetés auraient une hauteur « bien supérieure à la construction actuellement existante », ce qui aurait pour « conséquence inévitable » que les habitants de ces nouvelles constructions auraient une vue sur leur jardin respectivement à l’intérieur de leur maison d’habitation.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à

Dès réception de la présente vous disposez d’un délai de huit jours qui vous est accordé pour présenter vos observations, ceci conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.10 « Action mise en œuvre par un fabricant afin de réduire un risque de décès ou de

accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure deOr, d’après le requérant, une telle interdiction devrait être déclarée

Madame ... dirigée contre le Service Public Fédéral Finances de l’Etat belge, représenté par son ministre des Finances, devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en matière de référé, par laquelle ils entendent voir « ordonner à l’administration fiscale d’informer les autorités fiscales étrangères qu’elles neEn

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Il ajoute qu’un rapport de « Human rights watch » de 2019 soulignerait à son tour les violations des droits de l’homme perpétrées contre des personnes LGBTI et l'incapacité de l'Etat sénégalais d'offrir une protection adéquate y relativement et que les rapports et informations produits en cause feraient dégager que la situation de la communauté LGBTIL’Etat

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2019 par Maître Patrick KINSCH au nom de

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L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.En ce qui concerne tout d’abord la critique de l’appelant formulée à l’audience des plaidoiries relative au renvoi opéré par le délégué du gouvernement au mémoire en réponse déposé par l’Etat en première instance, elle ne