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36640.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 18 novembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros pour coups à agent et rébellion.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 22 avril 2015, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36679.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34963.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36361.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35431.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35108.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35004.pdf
ami, un dénommé ..., de qui il aurait appris que certains de ses amis auraient effectivement été arrêtés, dont notamment le dénommé ... lui-même, qui aurait cependant été libéré peu de temps après, ainsi qu’un dénommé ..., qui aurait été condamné à quinze ans de prison et serait toujours incarcéré.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36394.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35116.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34981.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36603.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35282.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36602.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35995C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35028.pdf
condamne les demandeurs frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36605.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36607.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34382.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35289.pdf
A cela s’ajoute également qu’il ressort tant des explications du ministre que de celles du délégué du gouvernement que le dénommé ... et huit personnes de son entourage ont été condamnéscondamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33799.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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