Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux frais.

En date du 15 août 2000, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté unanimement une résolution tendant à l’instauration d’un tribunal international dans le but de condamner les auteurs des crimes (en particulier les crimes contre l’humanité)condamne le demandeur aux frais.

Il fait valoir qu’il risquerait actuellement d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, peine qui serait sans doute disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qu’il aurait commise.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.son mari qui, en tant que réserviste de ladite armée, aurait été en service au Kosovo, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

donne acte à la demanderesse qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.