Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 26 juillet 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 juin 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 juillet 2006, donne acte à Maître Lucas que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4 août 2006, déclare irrecevable la demande sur base de la loi du 5 mai 2006, dit l’acte d’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 juillet 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Concernant la critique relativement au constat de dangerosité de l’appelant, il y a lieu de constater avec les premiers juges qu’il se dégage d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 mars 2006 que l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 18 novembre 1999, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Madame ...à une peine d’emprisonnement de trois mois ainsi qu’à une amende de 20.000.- francs du chef d’infractions à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’acte d’appel du 10 juillet 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 1er juin 2006, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.