Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 17 octobre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le tribunal retint encore qu’une crainte de persécution au sens de la loi relative au droit d’asile doit nécessairement reposer sur des éléments de fait réels et probables, de simples craintes hypothétiques ne pouvant justifier l’obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ou au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

nationalité bosniaque, ci-après désignés par «les consorts ...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il rappela que le juge doit procéder à l'évaluation de la situation personnelle du demandeur d'asile, tout

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » lui était également refusé.Quant aux faits à la base de sa demande d’asile, l’appelant expose être né en Angola à

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Elle fut entendue les 2 et 21 février et 24 et 25 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 28 novembre 2007, de ce qu’elle ne saurait bénéficier ni de la protection accordée par la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 septembre 2008, notifiée le 15 octobre 2008, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9 § 4 du règlement (CE) n

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Pour le surplus, il convient de noter qu’en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29

En date du 29 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en dates des 25 octobre et 20 novembre

se déclarant tous de nationalité serbe, ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5Pour

A la date du 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

Par courrier de leur mandataire du 6 juillet 2007, ils introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’obtention d’un statut de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

Par courrier de son mandataire du 7 mars 2008, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006».Soulignant encore que c'était à juste titre que le délégué du gouvernement avait soulevé que le rapport de l’UNHCR de juin 2006 ne mentionne plus les Bochniaques comme minorité vulnérable, le tribunal arriva à la conclusion que c'était à

une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et