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- Urbanisme et aménagement du territoire
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35843.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37573C.pdf
Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37573C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 23 février 2016 par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37327C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2015 (no 36090 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 rejetant leur demande de protectionLe 4 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37366C.pdf
le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 décembre 2015 (no 36026 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à l’annulation sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37346C.pdf
actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 novembre 2015 (no 35783 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 rejetant sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37251C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (no 35565 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation ou à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2014 rejetant sa demande de protection internationaleLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37463a.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37463.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35845.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police d’étrangersAlgérie) et être de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37364.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37360.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36085.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2015 portant refus d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Par une décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37375.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37324.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du ministre portant refus de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37570.pdf
par rapport à une décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 février 2016, leur refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens de l’article 89 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36493.pdf
Bangladesh), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Bangladesh), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Suite à un avis négatif de la commission consultative pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37457.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ ______tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2016 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37514.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37338.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________ ______tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37332C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 novembre 2015 (no 35856 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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