Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 11 02.2015.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en général

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen de la réclamante, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Weiler-la-Tour, préqualifiée ;Par requête séparée déposée le même jour au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 42705 du rôle, la société X a encore introduit principalement un recours

Les 4 avril et 11 juin 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le juge des référés belge ayant débouté Monsieur ... et Madame ... en date du 27 février 2020, l’affaire reparut à l’audience du 5 mars 2020 du juge du provisoire du tribunal administratif de Luxembourg, lequel, par une

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Arabie Saoudite), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes

l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime

octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis LIR à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 164bis L.I.R.Conformément à l'article 164bis L.I.R., l'application du régime d

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

agissant en tant qu’organe désigné conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;Vu la convocation de la deuxième chambre du tribunal

tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 30 octobre 2019, telle que déférée.En droit, la demanderesse conclut

Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourPar

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutteConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l'article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout