Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification dudit mémoire en duplique par acte d’huissier Kremmer du 11 mai 2001.Le ministre de l’Environnement fait valoir que l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est non applicable au cas d’espèce et reproche à titre subsidiaire au tribunal une interprétation erronée de l’article 23 du PAG de la commune de ...

Le 11 janvier 2000, les époux... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », une réclamation contre deux actes du directeur, en l’A l’

Que suite à l’avis afférent du 7 novembre 2000 de la commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement, la société ...a été invitée, par courrier du même jour, à produire une copie de l’inscription au registre de commerce d’... de Monsieur ..., de date récente, pièce produite le 16 suivant ;Que ladite commission a émis en date du 28 février 2001 un

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif permettant aux mandataires des parties de déposer jusqu’au jeudi 22 novembre 2001 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire supplémentaire se limitant aux questions d’irrecevabilité pour dépôt tardif et d’applicabilité des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 3Vu l’

loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles était postérieure à celle basée sur la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et ne pouvait donc être prise en considération pour apprécier le respect des dispositions de l’article 17, § 2 et il serait d’autre part certain que le plan d’aménagementet d’

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

que de la part de Serbes qui pourraient lui reprocher d’avoir quitté la police, même à les supposer établies, ne seraient pas constitutives d’une crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 février 2001, notifiée le 11 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 23 mai 2001 ;Les époux

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

N° 13557 du rôle Inscrit le 11 juin 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2001 par Maître Nuno PINTO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., et de ses fils majeurs ..., et ..., tous de nationalité yougoslave, les trois demeurant

Tout en mesurant à sa juste valeur le fait isolé qu’il est difficile de trouver du travail dans votre pays, ce fait ne constitue pas un motif permettant de fonder une demande d’asile au sens de l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

Je dois constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En date respectivement du 11 septembre 1998 et du 26 février 1999, Monsieur ...... et son épouse, Madame ..., préqualifiés, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est encore recevable pour

Que dans la mesure où Madame... estime que la suite de contrats à durée déterminée ainsi libellée serait contraire aux dispositions légales applicables en la matière et notamment à celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise en ses articles 4 et 6, sinon encore 8, 9 et 10, elle s’est adressée par courrier du 6 février 2001 au

Que dans la mesure où Monsieur ... estime que la suite de contrats à durée déterminée ainsi libellée serait contraire aux dispositions légales applicables en la matière et notamment à celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise en ses articles 4 et 6, sinon encore 8, 9 et 10, il s’est adressé par courrier de son mandataire auses