Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 43559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 9 février 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif duJ’

de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa

Vu la requête inscrite sous le numéro 41530 du rôle et déposée le 1er août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020 et vu les remarques

Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la rue ....Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la rue ....Il était donc clairement dans les intentions de l'autorité communale à ce moment là, de se passer des terrains de ma cliente dans le cadre de la viabilisation

Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2018

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que les

tendant à l’annulation 1) de la décision de l’Université du Luxembourg, établissement public ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représentée par son recteur actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J20, du 9 février 2017, par le biais de laquelle son offreà la

Par avis de marché du 30 mars 2017, la commune de ... annonça l’ouverture d’une procédure de soumission publique en vue de l’attribution d’un marché relatif à des travaux de gros-œuvre et de charpente métallique à réaliser dans le cadre de la construction d’une caserne pour son service d’incendie et de sauvetage et pour le centre de la protection civile de .

Vu la requête inscrite sous le numéro 42045 du rôle et déposée le 30 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2018.Le 7 novembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Par un arrêté du 31 octobre 2016, portant la référence « ...», le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ci-après désigné par « la loi du 23 décembre 2004 », décida ce qui suit :Vu la loi modifiée du

En ce qui concerne la rénovation de la maison unifamiliale, j'ai l'honneur de vous informer qu'après analyse de votre dossier en fonction des critères d'appréciation tels qu'ils découlent de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je serais disposé à réserver une suite favorable à laEn effet,

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile

bénéficiaires d’une indemnité d’insertion dans le cadre de la loi RMG pour les besoins du Service national d’action sociale ;Par un avis de marché du 10 août 2015, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région lança une procédure de soumission publique relative à des services concernant le traitement des indemnités et des dossiers des

Vu la requête inscrite sous le numéro 37021 du rôle, déposée en date du 2 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Après avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Recours introduit par la société anonyme ... s.a., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem, en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Sanem du 3 juillet 2013,