Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dossier datée au 28 janvier 2021 que le rapatriement de Monsieur ... vers le Nigéria est prévu pour le 16 février 2021 dans le cadre d’une mission d’éloignement vers Lagos organisée par un autre Etat membre de l’Union européenne, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être adressé aux autorités luxembourgeoises à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 25 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Il est vrai que par le passé les pensions publiques belges n'étaient pas considérées comme étant des allocations versées en exécution de la législation sociale et que, par conséquent, le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention sous rubrique a été appliqué pour octroyer le droit d'imposition à l'Etat de résidence des bénéficiaires, lorsque leDès lors qu

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.qu’il ne saurait valablement faire état d’une inaction volontaire ou d’un refus d’aide de leur part.En effet, en l’absence de conflit armé au Bénin et l’intéressé n’invoquant pas un risque de peine de mort ou d’exécution dans son pays d’origine, la seule question pouvant se poser est celle de savoir si

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.constater que Monsieur ... n’a pas fait état de problèmes concrets qu’il aurait rencontrés personnellement en Guinée avec la

Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Concernant ensuite la situation générale des « Rifains » au Maroc, le tribunal constata que le demandeur se limitait à reprocher de manière vague et

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que les décisions litigieuses, prises sur l’initiative de la demanderesse, ne tombaient pas dans le champ d’application de cette disposition règlementaire.

Compte tenu de cet état de fait, elle se trouverait d’ailleurs dans l’impossibilité de fournir les documents requis par l’ITM dans le cadre des courriersd) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en aviser le procureur d’Etat;défense dès le début de la procédure de contrôle, étant encore précisé à cet égard que l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en liquidation, ayant son siège social à L-procédure devant les juridictions administratives, la demande afférente est en tout état de cause à rejeter compte tenu de l’issue du litige.

dans ce pays, et ce, en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur ... ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le ProtocoleIl

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 avril 2019 refusant à Madame ... l’

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

En droit, les époux ... - ... se prévalent tout d’abord d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions litigieuses n’indiqueraient pas la dispositionIls

de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 septembre 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

serait pas crédible que Monsieur ... serait d’ethnie masalit, tribu africaine, puisque, premièrement, alors même qu’il a déclaré que son père serait masalit, il aurait encore fait état d’un oncle paternel, qui, après son décès en 1999 en sa fonction de sous-officier dans l’armée, aurait été considéré comme martyr par le gouvernement, ce qui, à admettre qu’il

de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desdemandeur et que les diligences en vue de son éloignement auraient été entreprises, mais n’

Pour moi c'était une épargne, encouragée par l'Etat par la possibilité de déduire les annuités fiscalement.de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de 60 ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le contrat doit prévoir que le remboursement à l’échéance du contrat

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2019 par Maître Albert Rodesch pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Madame

contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, ministre des Communications et des Médias en matière d’accès aux documentsministre des Communications et des Médias du 12 novembre 2019 relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à RTL Group dans lesquels il est question de l’ancrage du groupe au