Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle), le tribunal administratif, estimant que les consorts ... faisaient état et établissaient à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, leur accorda le

Vous faites état de pressions deEn effet, vous ne faites pas véritablement état de problèmes.Vous dites craindre, après les événements de mars 2004, la vengeance d'un groupe de certains serbes à qui vous auriez toujours retardé la promesse d'une formation militaire, mais ne faites pas état de véritables problèmes avec eux,En application de l'article 28 de la

en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la protection des instances nationales ou internationales présentes au Kosovo et chargées d'y maintenir l'ordre et de réprimer les infractions.De plus, le principal incident dont ils font concrètement état date de 2003, date trop reculée dans le temps pour pouvoir justifier une

Vous faites état d'autres insultes de la part d'autres albanais.Vous faites également état de jet de pierres de la part d'albanais qui passeraient par votre village, vous dites que cela arriverait à tous les serbes.Or, les différentes menaces et insultes dont vous faites état de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une

Le tribunal retint ensuite que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi

Vous ne faites pas état d'agression ou d'un autre problème concret vous concernant directement.Vous ne faites pas état d'agression.En effet, vous faites notamment état deEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Elle fait état de l’assassinat de sa mère, de son père et de son concubin ainsi que de lSuivant les déclarations de la demanderesse, elle aurait vécu, depuis sa naissance, au Soudan et elle aurait fui son pays d’origine en raison de persécutions qu’elle craindrait de la part d’un groupe d’islamistes essayant de convertir la population catholique à l’islam,

votre père à votre sujet mais cela reste à l'état de pure allégation.A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité iranienne, soutient qu’il aurait créé quelques mois avant les élections présidentielles un site internet dans le but d’informer le peuple iranien des problèmes de censure en Iran et du manque de transparence dans cet Etat.Le délégué du

néanmoins que cette accumulation d'actes soit d'une certaine gravité telle à constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, mais qu'il se dégageait de la lecture des rapports d'audition, que les événements dont faisaient état les consorts ..., même pris dans leur globalité, ne sont pas suffisamment graves pour constituer une atteinte aux

faites pas état de menaces de la part de collègues albanais.Vous dites que la police aurait eu un comportement correct, mais vous dites que le procès-verbal dressé par les collègues aurait été « humiliant », la moitié de votre déposition aurait manqué, notamment le « lieu de dérangement » et la « mise en feu », il n'y aurait pas été fait état du fait qu'un

Vous faites état de petits dégâts matériels.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

vous aurait causé des problèmes et vous aurait notamment empêché de trouver un emploi auprès de l'Etat.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié dans le chef de Monsieur ..., le tribunal releva qu’il ne se dégageait pas à suffisance du récit du demandeur, ni des pièces soumises par lui, que les faits dont il fait état s’étaient produits en raison de sa nationalité, même s’il avait produit en cause une lettre de menace

que les craintes dont fait état son épouse sont limités géographiquement à la République serbe de Bosnie, d’autre part, de sorte qu’une possibilité de fuite interne s’offre concrètement à eux.Il suit des considérations qui précèdent relativement à la possibilité vérifiée d’une fuite interne qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut de faire état de

Force est de constater que la demanderesse en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état du fait d’avoir aidé son mari dans ses activités politiques en Iran et fait valoir

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un