Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à subir des persécutions en raison de l’état d’insoumission de Monsieur SKRIJELJ, au motif qu’il

Ils se réfèrent à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Les autres motifs dont vous faites état (provocations, menaces, maltraitance), même à les supposer établis, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ainsi, ils font état de ce que M. TEMALJ aurait quitté son pays « en raison du conflit armé » et parce qu’il aurait refusé de donner suite

encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

En effet, selon la lecture que les demandeurs font du rapport, la centrale a été conçue pour un rendement global effectif de 75 % dont un rendement électrique de 57 % à l'état neuf et aux conditions normales de 9,5 °C deautorisation d'exploitation (un ou deux ans) avec la condition qu'une solution pour la récupération de la chaleur soit trouvée, sous peine

une société en vue de l’exploitation d’un garage, mais que cette société n’aurait jamais été opérationnelle, il fait état dans le cadre de la présente instance d’une version sensiblement distincte en ce qu’il admet avoir « travaillé pour compte de la dite soi-disant société » et qu’il aurait « demandé vainement une part dans le bénéfice présumé », mais que

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame KECAP lors de son audition en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

contre un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat portant le numéro 9078 du rôletendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêt rendu en date du 1er février 1995 par le comité du contentieux du Conseil d’Etat dans la cause entre Monsieur T.P. et les ministres des Classes moyennes et de l’Education

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

Vous ajoutez que les policiers vous ont insultée quand ils recherchaient votre mari et vous faites aussi état d’insultes de vos voisins serbes.Tout en mesurant à leur juste valeur les problèmes auxquels vous avez été exposés, je dois constater que les événements dont vous faites état ne peuvent servir de fondement à une crainte de persécutions susceptible de

Les raisons économiques dont vous faites état ne fondent pas non plus une crainte de persécution contre laquelle la Convention de Genève protège.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

Il se réfère en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de