Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L-dans la comptabilisation en tant que créances douteuses des revendications de la société ... à l’égard de la société ..., et il précise à cet égard qu’en tout état de cause, même en dehors d’une telle comptabilisation, lesdites créances n’

courrier électronique du 25 mai 2020 sur l’état d’avancement du dossier auquel il lui a été répondu par courrier électronique du 26 mai 2020 que le dossier était en cours d’identification auprès des autorités algériennes compétentes, de sorte que la réponse lui serait communiquée dès réception, ces démarches accomplies jusqu’au 5 juin 2020 ayant été jugées

Le 11 mai 2020, le service ministériel compétent adressa un nouveau rappel aux autorités consulaires marocaines, tandis que par télécopies des 26 mai et 9 juin 2020, l'agent ministériel en charge du dossier s'enquit une fois de plus auprès des autorités marocaines sur l'état d'avancement du dossier de l’intéressé ;Il ne saurait en tout état de cause être

le 14 avril 2020, auquel les autorités algériennes ont répondu, le même jour, que le Consulat Général d’Algérie à Bruxelles n’était ouvert, pour le moment, que pour le traitement des cas d’extrême urgence, en raison de la pandémie du COVID-19, et qu’une prise de position sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ... sera adressée aux autoritésIl ne

R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne

Le même jour, il eût encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

aux termes duquel le juge judiciaire des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, appréciation qui, selon la partie défenderesse, aurait permis au requérant de se désister de son recours à la suite

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement au niveau de l’élection de domicile n’a puLe

En face de l’immeuble se situe une enfilade de maisons, intacte et en bon état de conservation, datant des années 1950.Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du vote des organes consultatifs en question, il y aurait lieu de se référer à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le Conseil d’Etat émit le 24 juillet 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg et par le

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial deEn date du 11 janvier 2019, le directeur procéda à une mise en état sur

Il estime que la violation de ces deux formalités substantielles serait en tout état de cause de nature à vicier l’arrêté du Gouvernement en conseil.Il se dégage clairement des termes de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 que la procédure de classement, comme monument national, d’immeubles n’appartenant ni à l’Etat, ni à une commune, ni à un

refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’intéressé doit avoir commis une infraction par rapport à la législation sur les armes et munitions pour justifier une telle décision.Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement

l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.2 En ce sens : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Par courrier du 7 novembre 2017, le litismandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces contestant le fait qu’il constituerait une charge déraisonnable aux termes de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne percevrait pas la moindre prestation de la part de l’Etat luxembourgeois etCet

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que le bulletin d’appel en garantie litigieux du 8 mars 2019 a été retiré.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.

Vous présentez les documents suivants : Un extrait du registre des actes de l’état civil de l’année 1979.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée