Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Vu la requête inscrite sous le numéro 44765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2020 par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant àà la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.L'investissement de 2003 était de l'ordre de grandeur de 140.000 EUR et la subvention de l'Etat était 50%.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société ... relança l’administration des Contributions directes, afin que celle-ci prenne position quant à l’état d’avancement de sa demande de remise gracieuse introduite le 19 mars 2014, qui fut portée au rôle sous le numéroretenu par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11,

Après avoir repris, en substance, les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

En d’autres termes, le principe, sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est dorénavant que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public sont accessibles et qu’il suffit que les documentsde

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

l’Etat.Considérant que les recourants ont déposé des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2015 en date du 12 septembre 2017, déclarations qui ont fait état de revenus non déclarés initialement ;Ils relèvent encore à cet escient que le bureau d’imposition aurait retenu qu’une transmission au Procureur d’Etat allait

Dans son mémoire en réponse, l’ALIA soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’elle constituerait une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.savoir une personne juridique distincte de celle de l’Etat, créée spécifiquement par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement

Ainsi, s’il est certes vrai que l’exécution de l’éloignement de l’appelant dépend de l’existence effective d’un vol vers la Chine et que la possibilité de pouvoir réserver une place sur un tel vol reste limitée vu le nombre restreint de vols en direction de ce pays, il n’en reste pas moins que la suspension des vols à destination de la Chine, d’après l’état

volontaires sur une personne particulièrement vulnérable due à un état de grossesse.Il précisa encore qu’en l’état actuel du dossier, l’éloignement de Monsieur ... demeurait une perspective raisonnable et que l’incidence éventuelle de la crise sanitaire du Covid-19 ne signifiait pas automatiquement qu’il n’existe aucune perspective que l’éloignement de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait basée la Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour

La directive 2011/16/UE prévoirait que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Enfin, la Société relève que la partie étatique devrait, en tout état de cause, fournir la substance des informations contenues dans la demande d’échange de

En tout état de cause, le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable, dès lors que la loi prévoirait expressément un recours en réformation « en matière fiscale ».article 6 qui disposerait que les revenus provenant de biens immobiliers seraient imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.Quant à la distribution cachée de bénéfices

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau de notre syndicat.l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au