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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34456.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par requête déposée le 25 avril 2014 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle de placement en rétention du 9 avril 2014 précitée, dont il fut débouté par jugement du 5 mai 2014, n° 34443 du rôle.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 5 février 2014, le tribunal administratif les débouta de leur recours.Ils font valoir que le champ d’application de l’article 3 de la CEDH serait plus large que celui de l’article 2, sub c) et e), de la loi du 5 mai 2006, dès lors que l’on ne pourrait pas automatiquement exclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2014 (n° 32156 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’Dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34108C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, déboute les consorts ... de leur demande en réformation de la décision ministérielle du 18 janvier 2013 refusant de leur accorder la protection internationale et en annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Partant, le tribunal arriva à la conclusion qu’il n’était pas établi en cause que les efforts déployés par les autorités albanaises ne sont pas en rapport avec les difficultés invoquées par les demandeurs et il débouta partant les consorts ... de leur recours pour autant que dirigé contre le refus du ministre de leur accorder le statut conféré par latitre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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30719a.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 15 mai 2012 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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et qu’ils ne pourraient définitivement plus contester devant une juridiction la décision ministérielle qui les déboute de leur demande de protection internationale, ce qui serait pourtant un droit fondamental protégé par l’article 18 de la Charte des Droit fondamentaux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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